Prescription des infractions clandestines : autre mécanisme, mêmes effets , note sous Ass. plén, 7 novembre 2014 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2014

Prescription des infractions clandestines : autre mécanisme, mêmes effets , note sous Ass. plén, 7 novembre 2014

Romain Ollard
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01663860 , version 1 (14-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663860 , version 1

Citer

Romain Ollard. Prescription des infractions clandestines : autre mécanisme, mêmes effets , note sous Ass. plén, 7 novembre 2014. Lexbase Droit privé, 2014, 592. ⟨hal-01663860⟩
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