Note sous la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 relative à la loi de programmation pour la cohésion sociale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Note sous la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 relative à la loi de programmation pour la cohésion sociale

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  • HAL Id : hal-01664996 , version 1

Citer

Véronique Champeil-Desplats. Note sous la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 relative à la loi de programmation pour la cohésion sociale. Actualité juridique Droit administratif, 2005, pp.905. ⟨hal-01664996⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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