Existe-t-il une obligation constitutionnelle de créer des discriminations positives ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 1997

Existe-t-il une obligation constitutionnelle de créer des discriminations positives ?

Résumé

The notion of "positive discriminations", even if it has not yet been defined in a permanent way, refers to a legal differentiation of treatment, established by the normative authority, with the aim of favouring categories of persons over others, in order to remedy the inequalities suffered by these categories in the past and whose effects still persist today. The summary definition thus shows that these create inequalities in order to achieve substantive equality between all these individuals.
La notion de "discriminations positives", même si elle n'a pas encore été définie de façon stable, désigne une différenciation juridique de traitement, établie par l'autorité normative, dans l'objectif de favoriser des catégories de personnes au détriment d'autres, pour remédier aux inégalités subies par ces catégories dans le passé et dont les effets persistent encore aujourd'hui. Il ressort donc de cette définition sommaire que celles-ci créent des inégalités, pour parvenir à l'égalité réelle entre tous ces individus.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01685484 , version 1 (16-01-2018)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01685484 , version 1

Citer

Caterina Severino, Papapolichroniou Sophia. Existe-t-il une obligation constitutionnelle de créer des discriminations positives ? : France, Allemagne, Italie, Grèce. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 1997, 1996 (13), pp.169-172. ⟨hal-01685484⟩
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