La compétence pour juger les actions en comblement de passif contre les personnes publiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2003

La compétence pour juger les actions en comblement de passif contre les personnes publiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01737481 , version 1 (19-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01737481 , version 1

Citer

Guylain Clamour. La compétence pour juger les actions en comblement de passif contre les personnes publiques : note sous Cass. civ. 1ère, 11 fév. 2003, Chavignier. Droit administratif, 2003, 2003, n°113. ⟨hal-01737481⟩
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More