Des contrôles lacunaires et insuffisamment efficaces entraînent le rejet du recours de l'Italie contre la décision de la Commission écartant du financement communautaire certaines dépenses du FEOGA Garantie : Commentaire de l’arrêt du Tribunal UE du 15 juillet 2014 (aff. T-463/07) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit rural Année : 2015

Des contrôles lacunaires et insuffisamment efficaces entraînent le rejet du recours de l'Italie contre la décision de la Commission écartant du financement communautaire certaines dépenses du FEOGA Garantie : Commentaire de l’arrêt du Tribunal UE du 15 juillet 2014 (aff. T-463/07)

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Droit
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hal-01765784, version 1 (13-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01765784 , version 1

Citer

Yves Petit. Des contrôles lacunaires et insuffisamment efficaces entraînent le rejet du recours de l'Italie contre la décision de la Commission écartant du financement communautaire certaines dépenses du FEOGA Garantie : Commentaire de l’arrêt du Tribunal UE du 15 juillet 2014 (aff. T-463/07). Revue de droit rural, 2015. ⟨hal-01765784⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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