Irrégularité intentionnelle et privation de la totalité des aides auxquelles un exploitant peut prétendre : Commentaire des arrêts de la CJUE du 2 octobre 2014 (aff. C-525/13) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit rural Année : 2015

Irrégularité intentionnelle et privation de la totalité des aides auxquelles un exploitant peut prétendre : Commentaire des arrêts de la CJUE du 2 octobre 2014 (aff. C-525/13)

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01765808, version 1 (13-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01765808 , version 1

Citer

Yves Petit. Irrégularité intentionnelle et privation de la totalité des aides auxquelles un exploitant peut prétendre : Commentaire des arrêts de la CJUE du 2 octobre 2014 (aff. C-525/13). Revue de droit rural, 2015. ⟨hal-01765808⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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