Le juge de la nationalité doit rechercher la loi applicable aux différents maillons d'une chaîne prétendument ininterrompue de filiation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Le juge de la nationalité doit rechercher la loi applicable aux différents maillons d'une chaîne prétendument ininterrompue de filiation

Résumé

L'article 311-14 du Code civil posant que la filiation est régie par la loi personnelle de l'enfant est applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01775101 , version 1 (24-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01775101 , version 1

Citer

Michel Farge. Le juge de la nationalité doit rechercher la loi applicable aux différents maillons d'une chaîne prétendument ininterrompue de filiation : note sous Cass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-14.881, F-P+B+I : JurisData n° 2010-007282. Droit de la famille, 2010, 9, pp.comm. 138. ⟨hal-01775101⟩

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