Le juge de la nationalité doit rechercher la loi applicable aux différents maillons d'une chaîne prétendument ininterrompue de filiation
Résumé
L'article 311-14 du Code civil posant que la filiation est régie par la loi personnelle de l'enfant est applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972.