Le droit constitutionnel fiscal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2018

Le droit constitutionnel fiscal

Résumé

Les décisions prises par la Cour constitutionnelle en 2016, en matière fiscale, ne sont guère nombreuses (six au total) mais elles portent toutes sur des questions déjà traitées plusieurs fois, sous un angle ou un autre. Si leur intérêt individuel demeure limité, aussi bien pour les problématiques soulevées que pour les réponses données par la Cour, elles s’inscrivent néanmoins dans la continuité de la jurisprudence constitutionnelle. Une jurisprudence qui préserve la notion de prélèvement fiscal et qui préserve la compétence du législateur étatique.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01792049, version 1 (15-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01792049 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Le droit constitutionnel fiscal. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2018, 33. ⟨hal-01792049⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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