"Action connexe à la procédure d'insolvabilité : un retour bienvenu à l'orthodoxie", note sous CJUE, 9 novembre 2017 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2018

"Action connexe à la procédure d'insolvabilité : un retour bienvenu à l'orthodoxie", note sous CJUE, 9 novembre 2017

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01797634, version 1 (22-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797634 , version 1

Citer

David Robine, Fabienne Jault-Seseke. "Action connexe à la procédure d'insolvabilité : un retour bienvenu à l'orthodoxie", note sous CJUE, 9 novembre 2017. Bulletin Joly Sociétés, 2018, pp.51. ⟨hal-01797634⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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