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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2002

Principe d’égalité et droit fiscal

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01808157, version 1 (05-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01808157 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Principe d’égalité et droit fiscal. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2002, 2001 (17), pp.660. ⟨hal-01808157⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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