Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2001
Sylvie Schmitt : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01818840
Soumis le : mardi 19 juin 2018-15:53:22
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01818840 , version 1
Citer
Sylvie Schmitt. Conciliation en matière fiscale et contrôle du juge. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2001, 2000 (16), pp.822-823. ⟨hal-01818840⟩
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