"Société d'économie mixte à opération unique", in: JurisClasseur Collectivités territoriales, LexisNexis, fasc. 481, 30 mai 2018 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01823952 , version 1 (26-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01823952 , version 1

Citer

Claude Devès. "Société d'économie mixte à opération unique", in: JurisClasseur Collectivités territoriales, LexisNexis, fasc. 481, 30 mai 2018. LexisNexis. JurisClasseur Collectivités territoriales, LexisNexis, 30 p., 2018. ⟨hal-01823952⟩

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