"Société d'économie mixte à opération unique", in: JurisClasseur Collectivités territoriales, LexisNexis, fasc. 481, 30 mai 2018 - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2018

"Société d'économie mixte à opération unique", in: JurisClasseur Collectivités territoriales, LexisNexis, fasc. 481, 30 mai 2018

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01823952, version 1 (26-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01823952 , version 1

Citer

Claude Devès. "Société d'économie mixte à opération unique", in: JurisClasseur Collectivités territoriales, LexisNexis, fasc. 481, 30 mai 2018. LexisNexis. JurisClasseur Collectivités territoriales, LexisNexis, 30 p., 2018. ⟨hal-01823952⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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