"Société d'économie mixte à opération unique", in: JurisClasseur Collectivités territoriales, LexisNexis, fasc. 481, 30 mai 2018
Mots clés
jurisprudence Acoset SpA de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 octobre 2009
sociétés d'économie mixte hydroélectriques
appel public à concurrence
procédures applicables aux délégations de service public
procédures applicables aux concessions de travaux
procédures applicables aux marchés publics
document de préfiguration
procédures applicables aux concessions d'aménagement
durée limitée
objet unique
participation minoritaire de la collectivité ou du groupement
société anonyme
terme du contrat
loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014
communication interprétative de la Commission européenne du 5 février 2008
ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
société d'économie mixte à opération unique
Domaines
Droit
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