Retour à l'orthodoxie en matière de contrôle de la compétence de la juridiction algérienne : la fraude et l'ordre public suffisent à faire échec aux répudiations migratoires
Résumé
En matière de divorce, la règle française de conflit de juridiction n'attribuant pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger est reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux.