Course au divorce en Europe : répartition de la charge de la preuve en matière de litispendance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2008

Course au divorce en Europe : répartition de la charge de la preuve en matière de litispendance

Résumé

Lorsque deux juridictions ont été saisies à la même date et que la partie invoquant l'exception de litispendance prouve l'heure à laquelle elle a saisi la juridiction dont elle revendique la compétence, il incombe à l'autre partie, pour écarter cette exception, d'établir une saisine antérieure.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01862311 , version 1 (27-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01862311 , version 1

Citer

Michel Farge. Course au divorce en Europe : répartition de la charge de la preuve en matière de litispendance : note sous Cass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 06-20.042, FS-P+B+I, K. c/ K. : JurisData n° 2008-044302. Droit de la famille, 2008, 11, pp.comm. 164. ⟨hal-01862311⟩

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