Consécration européenne d'une obligation précontractuelle d'information des salariés exerçant une activité intrinsèquement dangereuse ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, première section, 5 décembre 2013, Vilnes et autres contre Norvège, décisions numéros 52806/09 et 22703/10 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2014

Consécration européenne d'une obligation précontractuelle d'information des salariés exerçant une activité intrinsèquement dangereuse ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, première section, 5 décembre 2013, Vilnes et autres contre Norvège, décisions numéros 52806/09 et 22703/10

Résumé

En mettant à la charge de l’État l’obligation positive de faire délivrer par l’employeur une information précontractuelle relative à la santé et à la sécurité de salariés se livrant à des activités intrinsèquement dangereuses la Cour EDH conforte de manière très significative l’influence de la Conv. EDH sur le droit du travail en particulier et sur le droit des contrats en général grâce à un emprunt original à sa jurisprudence environnementale. Si on la met en relation avec le principe d’autonomie personnelle commandant l’interprétation de l’article 8 de la Conv. EDH auquel elle est rattachée, cette innovation pourrait cependant se révéler inquiétante si elle devait signifier que le salarié peut s’engager dans n’importe quelle activité pour peu qu’il ait été préalablement et précisément informé des risques qu’elle représente pour sa santé et sa sécurité. De nouveaux équilibres devront donc être recherchés.
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Dates et versions

hal-01889667 , version 1 (07-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01889667 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Consécration européenne d'une obligation précontractuelle d'information des salariés exerçant une activité intrinsèquement dangereuse ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, première section, 5 décembre 2013, Vilnes et autres contre Norvège, décisions numéros 52806/09 et 22703/10. Revue des contrats, 2014, 2014/2, page(s) 285-287. ⟨hal-01889667⟩
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