Conventionnalité du cumul des fonctions et consécration de l’obligation de déport. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Conventionnalité du cumul des fonctions et consécration de l’obligation de déport.

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AJDA Note sous CE 26 mai 2010 Guerin Bargues_OK.pdf ( 145.88 Ko ) Télécharger
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hal-01920213, version 1 (13-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01920213 , version 1

Citer

Cécile Guérin-Bargues. Conventionnalité du cumul des fonctions et consécration de l’obligation de déport.. Actualité juridique Droit administratif, 2010, pp.1178-1784. ⟨hal-01920213⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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