Le juge et les référés administratifs en Espagne
Résumé
Réformés en 1998, les référés administratifs espagnols restent globalement très liés à l’article 24 de la Constitution espagnole qui consacre le droit à une protection juridictionnelle effective. Il en ressort un bilan mitigé, qui contraste de façon saisissante avec le franc succès remporté par les procédures d’urgence en contentieux administratif français.
Domaines
Droit
Loading...