Propos introductifs, Episode # 2 : "La restructuration des dettes, vers une harmonisation des droits ?" -Intervenants, Valérie Gomez-Bassac, Moulay Mohamed Lahbib Rhalib - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2018

Propos introductifs, Episode # 2 : "La restructuration des dettes, vers une harmonisation des droits ?" -Intervenants, Valérie Gomez-Bassac, Moulay Mohamed Lahbib Rhalib

Résumé

L' analyse comparative des systèmes juridiques préventifs français, marocain et de l'espace OHADA, révèle, par-delà quelques points communs, leur dissemblance qui est dans l'ordre des choses. La "culture de la prévention " est propre à chaque Etat. L'influence du droit francais est relevée. Ainsi, le droit marocain prévoit-il le recours à un mandataire spécial ; il offre au chef d'entreprise le bénéficie de la conciliation et depuis l'année 2017, celui de la sauvegarde. L'espace OHADA connaît le règlement préventif, mais aussi la conciliation depuis l'Acte Uniforme de 2015. En Europe, le droit allemand ignore la procédure de prévention, mais il permet un redressement libre avant insolvabilité. Le droit français, seul à accepter un état de cessation des paiements de 45 jours au plus en phase de traitement préventif, est présenté comme un modèle s'agissant de la prévention-détection et donc des mécanismes d'alerte, ou de la prévention-traitement renvoyant au mandat ad hoc et à la conciliation, laquelle, dans le dernier état législatif, est un encouragement à la déjudiciarisation ou un terrain propice à la contractualisation du traitement des difficultés des entreprises. Les illustrations à cet égard sont nombreuses, telles, à des conditions précises, la conversion de la conciliation en une sauvegarde financière accélérée (SFA) ou en une sauvegarde accélérée (SA), également, l'organisation par le conciliateur d'une cession totale ou partielle de l'entreprise devant intervenir lors de l'ouverture ultérieure d'une procédure collective, ou encore, l'invitation, par le tribunal, à l'adresse du débiteur, à recourir à la conciliation s'il ne peut prouver l'existence de difficultés insurmontables qui président à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. L'harmonisation des droits, mythe ou réalité ? Les deux éléments de réponse conviennent. Un droit peut en inspirer un autre, chacun conservant sa spécificité. C'est ainsi que l'on observe que l'harmonisation des droits en la matière est en cours, ou admise, voire limitée ou illusoire. L'UE a choisi cette voie alors que l'OHADA la porte en fronton. Le Maroc construit son droit dans un esprit d'ouverture. Le droit américain de la faillite est un droit fédéral.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01928297 , version 1 (20-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01928297 , version 1

Citer

Anne-Marie Romani. Propos introductifs, Episode # 2 : "La restructuration des dettes, vers une harmonisation des droits ?" -Intervenants, Valérie Gomez-Bassac, Moulay Mohamed Lahbib Rhalib. Cycle de conférences," Entreprises en difficulté : prévention et restructuration - Approche comparative et prospective Europe/EU/Afrique", Anne-Marie Romani, Nov 2018, Faculté de droit Université de Toulon, France. ⟨hal-01928297⟩
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