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Article dans une revue Lettre de la distribution Année : 2017

Point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence par l'employeur d'un VRP, obs. ss. Soc., 21 juin 2017, n° 16-15271

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01931442, version 1 (22-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01931442 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence par l'employeur d'un VRP, obs. ss. Soc., 21 juin 2017, n° 16-15271. Lettre de la distribution, 2017, juill-août 2017. ⟨hal-01931442⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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