Déconditionnement et commercialisation par le distributeur des produits du fabricant après cessation des relations, obs. ss Com., 29 sept. 2015, n° 14-17130
Aurélie Brès
- Fonction : Auteur
- PersonId : 21392
- IdHAL : aurelie-bres
- ORCID : 0000-0002-9957-0083
- IdRef : 133215601
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
---|---|
Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
Déconditionnement et commercialisation par le distributeur des produits du fabricant après cessation des relations, obs. ss Com., 29 sept. 2015, n° 14-17130
|
Auteur(s) |
Aurélie Brès
1
1
CDE -
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
( 1087097 )
- 39 rue de l'Université
34000 Montpellier
- France
|
Langue du document |
Français
|
Nom de la revue |
|
Vulgarisation |
Non
|
Comité de lecture |
Oui
|
Audience |
Internationale
|
Date de publication |
2015-11-01
|
Numéro |
nov. 2015
|
Domaine(s) |
|
Loading...