Déconditionnement et commercialisation par le distributeur des produits du fabricant après cessation des relations, obs. ss Com., 29 sept. 2015, n° 14-17130 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Lettre de la distribution Année : 2015

Déconditionnement et commercialisation par le distributeur des produits du fabricant après cessation des relations, obs. ss Com., 29 sept. 2015, n° 14-17130

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01931457, version 1 (22-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01931457 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Déconditionnement et commercialisation par le distributeur des produits du fabricant après cessation des relations, obs. ss Com., 29 sept. 2015, n° 14-17130. Lettre de la distribution, 2015, nov. 2015. ⟨hal-01931457⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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