Le gel de l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Gazette des communes, des départements, des régions Année : 2002

Le gel de l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires

Résumé

à venir

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01933572, version 1 (23-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01933572 , version 1

Citer

Jean-Claude Nemery. Le gel de l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires. La Gazette des communes, des départements, des régions, 2002, pp.69. ⟨hal-01933572⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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