"Nullité de la clause de non concurrence et restitution de la contrepartie financière versée par anticipation", Soc. 17 novembre 2010, n° 09-42389, PB - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2011

"Nullité de la clause de non concurrence et restitution de la contrepartie financière versée par anticipation", Soc. 17 novembre 2010, n° 09-42389, PB

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  • HAL Id : hal-01934299 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. "Nullité de la clause de non concurrence et restitution de la contrepartie financière versée par anticipation", Soc. 17 novembre 2010, n° 09-42389, PB. Revue de droit du travail, 2011, 2011 (2), pp.110. ⟨hal-01934299⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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