Responsabilité des parents en cas d'infraction pénale commise par leurs enfants mineurs : attention aux règles de procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Responsabilité des parents en cas d'infraction pénale commise par leurs enfants mineurs : attention aux règles de procédure

Sylvie Rouxel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1039593

Résumé

La responsabilité de plein droit prévue par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l'appréciation ne relève pas du juge pénal. Cassation de l'arrêt qui, pour condamner le père en qualité de civilement responsable de son enfant mineur, après avoir relevé que le jugement de divorce avait fixé la résidence de celui-ci au domicile de sa mère, attribué un droit de visite et d'hébergement au père et conservé à chacun des parents l'exercice de l'autorité parentale, retient le comportement fautif du père qui s'est désintéressé de son enfant et n'a aucunement exercé son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation de celui-ci.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01935959 , version 1 (27-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01935959 , version 1

Citer

Sylvie Rouxel. Responsabilité des parents en cas d'infraction pénale commise par leurs enfants mineurs : attention aux règles de procédure : note sous Cass. crim., 29 avr. 2014, n° 13-84.207 : JurisData n° 2014-008605. Droit de la famille, 2014, 7-8, pp.comm. 126. ⟨hal-01935959⟩

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