Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés, au regard de l'article 49 du TFUE relatif à la liberté d'établissement. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés, au regard de l'article 49 du TFUE relatif à la liberté d'établissement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01941549 , version 1 (01-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01941549 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés, au regard de l'article 49 du TFUE relatif à la liberté d'établissement.. Droit des sociétés , 2018. ⟨hal-01941549⟩
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