Le refus d’exécution du projet personnel de scolarisation des enfants en situation de handicap par une personne privée en charge d’un service public administratif ne constitue pas un acte administratif unilatéral
Anne-Laure Youhnovski Sagon
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Anne-Laure Youhnovski Sagon
- Fonction : Auteur
- PersonId : 753843
- IdHAL : anne-laureyouhnovskisagon
- IdRef : 262295172
Domaines
Sciences de l'Homme et SociétéFormat du dépôt | Notice |
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Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
Le refus d’exécution du projet personnel de scolarisation des enfants en situation de handicap par une personne privée en charge d’un service public administratif ne constitue pas un acte administratif unilatéral
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Auteur(s) |
Anne-Laure Youhnovski Sagon
1, 2
1
Equipe de droit public de Lyon
( 51749 )
- Université Jean Moulin - Lyon 3 - 15, Quai Claude Bernard 69007 Lyon
- France
2
CDC -
Centre de droit constitutionnel
( 222269 )
- 15, Quai Claude Bernard 69007 Lyon
- France
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Numéro |
2
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Commentaire |
Note adossée à l'article "La mise en œuvre par l’établissement scolaire du projet personnalisé d’un enfant handicapé ne met pas en jeu l’exercice d’une prérogative de puissance publique "
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Langue du document |
Français
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Nom de la revue |
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Vulgarisation |
Non
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Comité de lecture |
Oui
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Audience |
Internationale
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Date de publication |
2018-06-04
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Domaine(s) |
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