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Article dans une revue Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2018

Le refus d’exécution du projet personnel de scolarisation des enfants en situation de handicap par une personne privée en charge d’un service public administratif ne constitue pas un acte administratif unilatéral

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Dates et versions

hal-01960672, version 1 (19-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01960672 , version 1

Citer

Anne-Laure Youhnovski Sagon. Le refus d’exécution du projet personnel de scolarisation des enfants en situation de handicap par une personne privée en charge d’un service public administratif ne constitue pas un acte administratif unilatéral. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2018, 2. ⟨hal-01960672⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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