L'achat d'espaces publicitaires sur Internet rentre dans le rang - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Lamy Droit civil Année : 2017

L'achat d'espaces publicitaires sur Internet rentre dans le rang

Résumé

Le législateur, suivant la pratique, est allé au plus simple en assimilant le contrat d’« achat d’espace publicitaire » au contrat de vente. Cependant, il l’a doté d’un régime subtil : lorsqu’au tête-à-tête entre annonceur et vendeur d’espace s’adjoint la présence d’un intermédiaire, se déclenche un dispositif formaliste impératif et sanctionné pénalement. L’application de ce régime aux méthodes innovantes de publicité en ligne a reçu cette année une réponse attendue.

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Droit
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Citer

Alexis Boisson. L'achat d'espaces publicitaires sur Internet rentre dans le rang. Revue Lamy Droit civil, 2017, 153, pp.42-44. ⟨hal-01966926⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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