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Article dans une revue Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2017

L'activité illicite occulte caractérisée en présence de sommes détournées et partiellement déclarées - retour sur un cas de dispense de mise en demeure préalable à la taxation d'office

Résumé

Note sous CAA Lyon 2e et 5e ch - 25 avril 2017 n° 15LY02420, Ministre c/ M. et Mme B

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01978951, version 1 (12-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01978951 , version 1

Citer

Sonia Boufeldja. L'activité illicite occulte caractérisée en présence de sommes détournées et partiellement déclarées - retour sur un cas de dispense de mise en demeure préalable à la taxation d'office. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2017, 3. ⟨hal-01978951⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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