"Action publique. Prescription", in: JurisClasseur Procédure pénale, LexisNexis, fasc. 20, art. 7 à 9-3, octobre 2018 - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2018

"Action publique. Prescription", in: JurisClasseur Procédure pénale, LexisNexis, fasc. 20, art. 7 à 9-3, octobre 2018

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01984936, version 1 (17-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01984936 , version 1

Citer

Evan Raschel. "Action publique. Prescription", in: JurisClasseur Procédure pénale, LexisNexis, fasc. 20, art. 7 à 9-3, octobre 2018. LexisNexis. JurisClasseur Procédure pénale, LexisNexis, 2018. ⟨hal-01984936⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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