Responsabilité du curateur et fait du curatélaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2006

Responsabilité du curateur et fait du curatélaire

Sylvie Rouxel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1039593

Résumé

Un majeur protégé ayant causé un dommage, la responsabilité de son curateur avait été écartée par une cour d'appel en l'absence de faute commise par ce dernier dans sa mission d'assistance. La Cour de cassation rejette le pourvoi qui reprochait à l'arrêt de ne pas avoir recherché une éventuelle faute de surveillance et reposait ainsi sur une extension de la mission du curateur à la personne du majeur protégé.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02013754 , version 1 (11-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02013754 , version 1

Citer

Sylvie Rouxel. Responsabilité du curateur et fait du curatélaire : note sous Cass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-20.071 FS+P+B, Bertrand M. et a. c/ Saïda H et a. : Juris-Data n° 2006-032914. Droit de la famille, 2006, 9, pp.comm. 173. ⟨hal-02013754⟩

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