Incidence du divorce sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Incidence du divorce sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Sylvie Rouxel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1039593

Résumé

En cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale. Ne peut par suite être engagée, sans faute de sa part, la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'a pas été fixée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02013764 , version 1 (11-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02013764 , version 1

Citer

Sylvie Rouxel. Incidence du divorce sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs : note sous Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857 : JurisData n° 2012-024917. Droit de la famille, 2013, 2, pp.comm. 35. ⟨hal-02013764⟩

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