Le point sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2011

Le point sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Sylvie Rouxel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1039593

Résumé

Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur et seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité. Cassation de l'arrêt qui exonère totalement le père d'un mineur de sa responsabilité de plein droit, sans constater que la faute retenue à l'encontre de la victime avait été pour le responsable un événement imprévisible et irrésistible.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02013776, version 1 (11-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02013776 , version 1

Citer

Sylvie Rouxel. Le point sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs : note sous Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-30.439, F-P+B : JurisData n° 2011-001912. Droit de la famille, 2011, 7-8, pp.comm. 122. ⟨hal-02013776⟩
56 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus