Absence d'utilisation d'un moyen de contraception et défaut de responsabilité de la mère à l'égard du père - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2007

Absence d'utilisation d'un moyen de contraception et défaut de responsabilité de la mère à l'égard du père

Sylvie Rouxel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1039593

Résumé

Un homme dont la paternité a été judiciairement établie et qui a été condamné à contribuer à l'entretien de l'enfant ne peut engager la responsabilité de la mère pour obtenir garantie des sommes ainsi mises à sa charge et réparation. La cour d'appel a pu déduire des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le père de l'enfant, homme sexuellement expérimenté, qui a consenti à avoir un rapport sexuel – dès la première rencontre – sans prendre lui-même les mesures propres à éviter la procréation, n'établissait ni la faute de la mère pour s'être livrée à un tel rapport ou pour avoir agi en recherche de paternité et en contribution à l'entretien, ni l'existence d'un préjudice.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02013803, version 1 (11-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02013803 , version 1

Citer

Sylvie Rouxel. Absence d'utilisation d'un moyen de contraception et défaut de responsabilité de la mère à l'égard du père : note sous Cass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-16.869, F-D : Juris-Data n° 2007-040220. Droit de la famille, 2007, 9, pp.comm. 171. ⟨hal-02013803⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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