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Chapitre d'ouvrage Année : 2014

La distinction des personnes morales corporatives et des personnes morales fondatives

Sébastien Saunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793926
  • IdRef : 097861758

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02019343, version 1 (14-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02019343 , version 1

Citer

Sébastien Saunier. La distinction des personnes morales corporatives et des personnes morales fondatives : point de vue publiciste. Xavier Dupré de Boulois; Philippe Yolka. Léon Michoud, 10, Institut universitaire Varenne, pp.191-210, 2014, Colloques & essais, 978-2-37032-024-7. ⟨hal-02019343⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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