Inaptitude et grossesse : précisions sur l’exigence de motivation de la lettre de licenciement
Résumé
Ce document commente le texte : Cass. soc., 3 novembre 2016 : n° 15-15333
Domaines
Droit
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Soumis le : dimanche 17 février 2019 à 22:44:12
Dernière modification le : mardi 8 août 2023 à 19:56:29