Le statut des élus locaux administrateurs de sociétés d'économie mixte locales : entre ombre et lumière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Le statut des élus locaux administrateurs de sociétés d'économie mixte locales : entre ombre et lumière

Sébastien Brameret

Résumé

Dans une décision du 10 décembre 2012, le Conseil d’État a précisé les conditions pour qu’un élu local administrateur d’une société d’économie mixte locale ne soit pas reconnu comme intéressé à l’affaire au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales lorsqu’il participe à une délibération municipale. Ce faisant, le juge administratif cherche à renforcer la protection dont bénéficient les élus, du fait de leur administration de ces sociétés. Mais, paradoxalement, la solution retenue souligne les dangers pénaux que représente cette dualité de fonctions.
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Dates et versions

hal-02025730 , version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02025730 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Le statut des élus locaux administrateurs de sociétés d'économie mixte locales : entre ombre et lumière : note sous CE, 10 déc. 2012, n° 354044, Auclair c/ Commune de Bagneux : JurisData n° 2012-029348 ; JCP A 2012, act. 875. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 4, pp.2014. ⟨hal-02025730⟩

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