L'harmonisation des incriminations pénales, jalons pour un code pénal européen ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Cahiers de la sécurité et de la justice : revue de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Année : 2016

L'harmonisation des incriminations pénales, jalons pour un code pénal européen ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02057014, version 1 (05-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02057014 , version 1

Citer

Eliette Rubi-Cavagna. L'harmonisation des incriminations pénales, jalons pour un code pénal européen ?. Cahiers de la sécurité et de la justice : revue de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, 2016, 38, pp.5-13. ⟨hal-02057014⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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