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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2019

Conditions auxquelles une société étrangère doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, et portée de la présomption d'activité occulte applicable à une telle société

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02070111, version 1 (16-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02070111 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Conditions auxquelles une société étrangère doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, et portée de la présomption d'activité occulte applicable à une telle société. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02070111⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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