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Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2019

Du pouvoir d'interprétation du juge : illustration dans le régime du crédit d'impôt recherche

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02070119, version 1 (16-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02070119 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Du pouvoir d'interprétation du juge : illustration dans le régime du crédit d'impôt recherche. Revue de droit fiscal, 2019, 10, pp.étude 183. ⟨hal-02070119⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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