Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2017

Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?

Résumé

Le Conseil d’État réaffirme, dans toute sa souplesse, le principe général du droit de non-cumul des sanctions administratives, en tant que tel applicable en matière de régulation économique, dans un contexte qui témoigne d’une hostilité croissante envers les possibilités de cumul. À cette occasion, il rappelle que la règle Ne bis in idem s’applique tant lorsque l’autorité a initialement infligé une première sanction que dans le cas où elle a décidé de ne pas en infliger une.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02075448, version 1 (21-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02075448 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari. Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ? : note sous CE, 30 déc. 2016, n° 395681, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Revue Lamy de la Concurrence, 2017, 60, pp.23-26. ⟨hal-02075448⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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