Règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Droit administratif Année : 2018

Règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire

Sébastien Ferrari

Résumé

Le Règlement national d'urbanisme (RNU) a pour objet de faire respecter un certain nombre d'impératifs d'ordre public aux constructions et projets d'aménagement, ainsi qu'aux autres utilisations du sol. Il est d'application générale sur le territoire national.La mise en œuvre du RNU est gouvernée par le principe de subsidiarité. Ses dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'à défaut de règles d'urbanisme locales, sous réserve de l'application cumulée d'une partie d'entre elles.La plupart des dispositions du RNU présentent un caractère permissif, certaines seulement étant impératives. Ces dispositions peuvent faire l'objet de prescriptions spéciales ou de dérogations, sous le contrôle du juge.Le RNU doit se combiner avec d'autres réglementations, lesquelles peuvent, le cas échéant, le compléter.En matière de localisation et de desserte des constructions, aménagements, installations et travaux, le RNU prévient les atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique, ainsi que les nuisances graves. Il assure aussi la protection des sites archéologiques, des espaces naturels et agricoles, des intérêts financiers de la commune, ainsi que de l'accès au terrain et de sa desserte par les voies publiques ou privées et par les réseaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Il permet d'imposer la création d'espaces verts, d'aires de jeux et de loisirs.En matière de volume et d'implantation des bâtiments, les règles de prospect garantissent une certaine hygiène, un minimum d'ensoleillement, d'éclairage et de vue en prescrivant l'éloignement des constructions par rapport aux voies publiques et aux constructions voisines. Ces règles peuvent faire l'objet de dérogations spéciales.Le RNU permet de faire respecter des préoccupations d'environnement et de veiller à l'aspect extérieur des constructions. Il s'agit tant d'assurer la préservation d'éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique, que de veiller à l'harmonie des projets autorisés par rapport au caractère des lieux avoisinants et au paysage. D'autres prescriptions prennent également en compte la hauteur moyenne des constructions avoisinantes, l'isolement des bâtiments et installations à caractère industriel ou des constructions légères ou provisoires, ainsi que l'harmonie des murs séparatifs ou aveugles avec les façades.Le RNU impose des obligations en matière de réalisation des aires de stationnement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02075507 , version 1 (21-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02075507 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari. Règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire : règlement national d'urbanisme. 2018, Fasc. 498-20, 60 p. ⟨hal-02075507⟩

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