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Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2018

La négociation de la loi par les acteurs privés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02089736, version 1 (04-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02089736 , version 1

Citer

Jean-Jacques Urvoas. La négociation de la loi par les acteurs privés. Gazette du Palais, 2018, numéro hors-série, p. 9- 13. ⟨hal-02089736⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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