Article Dans Une Revue
Defrénois. La revue du notariat
Année : 2017
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https://hal.science/hal-02092397
Soumis le : lundi 8 avril 2019-10:15:41
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:53:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02092397 , version 1
Citer
Christophe Vernières. Donation-cession, réserve d'usufruit et quasi-usufruit à l'épreuve de la procédure d'abus de droit : obs. sous CE, 10 févr. 2017, no 387960, ECLI:FR:CECHR:2017:387960.20170210, Lebon, tables à paraître : Defrénois flash 27 févr. 2017, n° 138k1, p. 8 et CE, 31 mars 2017, no 395550, ECLI:FR:CECHS:2017:395550.20170331 : Defrénois flash 17 avr. 2017, n° 139m1, p. 15. Defrénois. La revue du notariat, 2017, 20, pp.35. ⟨hal-02092397⟩
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