Le droit viager ne fait pas obstacle au retour conventionnel
Résumé
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur les effets du retour conventionnel.
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https://hal.science/hal-02092994
Soumis le : lundi 8 avril 2019 à 15:41:37
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:48:54