Observations sous Cass. crim. 27 mars 2019 - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Observations sous Cass. crim. 27 mars 2019

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Droit
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Dates et versions

hal-02100602, version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100602 , version 1

Citer

Muriel Giacopelli. Observations sous Cass. crim. 27 mars 2019. 394, 2019, pp.n° 18.82-351. ⟨hal-02100602⟩

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