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Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2011

La gestation pour autrui heurte les principes essentiels du droit français

Résumé

Le refus de la transcription d'une décision étrangère sur les actes d'état civil, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français, suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Il en est ainsi de la décision qui faisant produire effet à une convention de gestation pour autrui même licite et reconnue dans le pays étranger, est contraire au principe essentiel de l'indisponibilité de l'état des personnes. Ce même principe fait aussi obstacle aux effets en France d'une possession d'état invoquée pour l'établissement de la filiation, dès lors qu'elle est la conséquence d'une telle convention. La gestation pour autrui heurte les principes essentiels du droit français Civ. 1re, 6 avr. 2011, FP-P+B+R+I, n° 09-66.486 Civ. 1re, 6 avr. 2011, FP-P+B+R+I, n° 10-19.053 Civ. 1re, 6 avr. 2011, FP-P+B+R+I, n° 09-17.130

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hal-02101354, version 1 (16-04-2019)

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  • HAL Id : hal-02101354 , version 1

Citer

Caroline Siffrein-Blanc. La gestation pour autrui heurte les principes essentiels du droit français. Dalloz Actualité, 2011, n° 09-17.130. ⟨hal-02101354⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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