Renonciation à l'interdépendance des contrats de vente et de prêt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Renonciation à l'interdépendance des contrats de vente et de prêt

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02113692 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113692 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Renonciation à l'interdépendance des contrats de vente et de prêt. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 10, pp.746. ⟨hal-02113692⟩

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