Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02117155, version 1 (02-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02117155 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale : JO n° 0059 du 11 mars 2010. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 4, pp.929. ⟨hal-02117155⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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