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Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2018

Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce

Nicolas Ferrier
Nicolas Ereseo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046721
Vanessa Monteillet

Résumé

Rapport annuel « Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce - Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales ». Rapport pour la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), rédigé sous la direction du Pr. N. Ferrier et la codirection de Mme C. Mouly-Guillemaud, Centre du droit de l’entreprise, Faculté de droit de Montpellier (env. 200 p.) www.economie.gouv.fr/cepc/etudes-jurisprudence

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01970713, version 1 (05-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01970713 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier, Clémence Mouly-Guillemaud, Maxime Alby, Lucas Bettoni, Laura Attali, et al.. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce : actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2017). [Rapport de recherche] Ministère de l'économie; Commission d'examen des pratiques commerciales. 2018, pp.197. ⟨hal-01970713⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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