Le sort des créances contestées lors du plan d'apurement du passif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Le sort des créances contestées lors du plan d'apurement du passif

Stéphane Zinty
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042370

Résumé

Par un arrêt en date du 20 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le principe de l'intégration des créances contestées dans le plan de sauvegarde ou de redressement. Par ailleurs, elle précise le traitement de ces créances dans le cadre du plan, soulignant en la matière la stricte séparation des compétences juridictionnelles du tribunal et du juge-commissaire.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02139726, version 1 (25-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02139726 , version 1

Citer

Stéphane Zinty. Le sort des créances contestées lors du plan d'apurement du passif : note sous Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-27.527, P+B : JurisData n° 2019-004152. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 20, pp.1242. ⟨hal-02139726⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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